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l'étiquetage des denrées alimentaires

Le Règlement n°1169/2011 dit INCO, publié au JOUE le 22 novembre 2011, concerne l’information du consommateur sur les denrées alimentaires. Celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur. Le Règlement INCO actualise, simplifie et clarifie l'étiquetage des denrées alimentaires commercialisées dans l'Union Européenne. Il maintient les dispositions antérieures contenues dans la directive n°2000/13 (codifiées dans le code de la consommation aux articles R 112-1 à R 112-31 ) en les complétant. Il nom générique de méthotrexate harmonise les informations devant figurer sur toutes les étiquettes de denrées alimentaires commercialisées dans l’Union Européenne.

Les règles s'appliquent à toutes les denrées alimentaires vendues au consommateur final. Cependant, de nombreuses prescriptions ne concernent que les produits préemballés. Les règles s’appliquent également à tous les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, distributeurs, détaillants, restaurateurs, commerces de bouche spécialisés ou généralistes, cantines…. ), à l’exception des ventes de charité, foires ou réunions locales et des soupes populaires.

La déclaration nutritionnelle obligatoire vise à permettre aux consommateurs de comparer les denrées entre elles et à choisir les aliments adaptés.

La valeur énergétique et les quantités de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel doivent apparaître, ensemble dans le même champ nom générique de méthotrexate de vision, dans un tableau lisible placé sur l'emballage. Faute de place suffisante, les informations sont présentées sous forme linéaire. L'ensemble de ces informations doit être exprimé pour 100 g ou 100 ml. Ces valeurs peuvent être également exprimées par nom générique de méthotrexate portion et être accompagnées de repères nutritionnels journaliers (RNJ), par 100 g ou 100 ml ou par portion.

Les informations nutritionnelles obligatoires peuvent être accompagnées, sur une base volontaire, d'informations complémentaires sur d'autres nutriments (acides gras mono-insaturés, poly-insaturés, polyols, amidon, fibres, vitamines et minéraux). Cependant, ces informations volontaires ne peuvent être ajoutées au détriment de l'espace réservé à l'information obligatoire.

Le règlement prévoit, pour les mentions obligatoires, une taille de caractère minimum de 1,2 mm. Toutefois, lorsque la face la plus grande de l'emballage présente une surface nom générique de méthotrexate inférieure à 80 cm2, la taille de caractère minimum est réduite à 0,9 mm.

Conformément aux normes internationales du Codex Alimentarius, les emballages de denrées alimentaires dont la face la plus grande présente une surface inférieure à 10 cm2 ne doivent pas comporter de déclaration nutritionnelle, ni la liste des ingrédients. Toutefois, le nom de la denrée alimentaire, les éventuelles substances allergènes, la quantité nette et les données de conservation minimum, doivent toujours être indiquées, quelle que soit la dimension de l'emballage.

Les substances allergènes présentes dans les produits préemballés doivent être mises en évidence dans la liste des ingrédients, par l’utilisation de caractères gras ou italiques par exemple. L’obligation de mentionner la présence d’allergènes s’applique également aux produits non-préemballés. Le mode de présentation de ces informations pour ces produits est toutefois laissé à la discrétion des États membres. Un décret précisera prochainement les modalités d’indication des allergènes dans les produits non préemballés. Qu’il s’agisse d’allergènes présents dans les denrées préemballées ou non préemballées, l’indication doit être faite par écrit, dès le 13 décembre 2014.

L'origine de certaines denrées alimentaires, telles que la viande de bœuf, le miel, l'huile d'olive, les fruits et légumes frais, doit déjà être mentionnée sur l'étiquette conformément à une législation sectorielle. Elle est en outre obligatoire pour les denrées alimentaires qui, à défaut d'une telle mention, pourraient induire le consommateur en erreur.

L'indication obligatoire de l'origine des denrées alimentaires sera progressivement renforcée. Cette extension de l'indication obligatoire de l'origine concerne les viandes (fraîches et surgelées) de porc, de mouton, de chèvre et de volaille: elle sera applicable au 1er avril 2015 conformément au règlement n°1337/2013. En outre, la Commission européenne établira des rapports, assortis le cas échéant d’initiatives législatives, dans lesquels elle étudiera l’opportunité de rendre obligatoire l’origine du lait, du lait en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers, de la viande en tant qu’ingrédient, des denrées non transformées, des denrées mono ingrédient et des ingrédients présents à 50% ou plus dans une denrée.

Ces mentions volontaires visent en particulier les contaminations croisées (présence éventuelle et non intentionnelle dans les denrées alimentaires de substances ou de produits provoquant des allergies ou des intolérances ). Elles ne doivent pas induire le consommateur en erreur et se fonder le cas échéant sur des données scientifiques.

INCO prévoit que la présence de nanoingrédients est mentionnée sur l’étiquetage des produits préemballés

Le Règlement INCO sera d’application obligatoire à partir du 13 décembre 2014, sauf pour les dispositions sur l’étiquetage nutritionnel qui bénéficient d’un délai de deux années supplémentaires. Sa mise en œuvre est conditionnée à l’adoption de nombreux actes délégués et actes d’exécution. Les discussions ont d’ores et déjà commencé, la priorité de la Commission étant l’article 26 sur l’indication de l’origine ou de la provenance.

Focus sur INCO étiquetage nutritionnel

Le règlement n° 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO) entre en application le 13 décembre 2014. Ses dispositions sont directement applicables dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Parmi les mesures phares du règlement figure l’amélioration de l’information des consommateurs sur la composition nutritionnelle de la majorité des denrées pré-emballées en énergie et en certains nutriments (matières grasses, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines et sel).

Cette information sur la composition nutritionnelle des denrées alimentaires qualifiée nom générique de méthotrexate de « déclaration nutritionnelle » deviendra, en effet, obligatoire à partir du 13 décembre 2016 sur ces denrées afin de permettre aux consommateurs de comparer les produits entre eux et de faire ainsi des choix plus favorables pour leur santé.

Cependant, lorsque d’autres réglementations imposent un étiquetage nutritionnel (allégations nutritionnelles ou de santé, enrichissement des aliments en vitamines ou minéraux), cette réglementation devient obligatoire dès le 13 décembre 2014.

De plus, les opérateurs qui souhaitent dès le 13 décembre 2014 faire un étiquetage nutritionnel volontaire devront se conformer aux nouvelles dispositions du règlement INCO.

Des critères de lisibilité prévoyant notamment une taille minimale de caractères vont s’appliquer à la déclaration nutritionnelle obligatoire afin de permettre au consommateur de lire plus facilement ces informations.

Ainsi les consommateurs vont progressivement constater une évolution importante sur l’étiquetage des denrées alimentaires concernant le contenu, le mode d’expression ainsi nom générique de méthotrexate que la présence de la déclaration nutritionnelle.

Les denrées alimentaires pré-emballées devront comporter une déclaration nutritionnelle obligatoire à partir du 13 décembre 2016.

Le règlement INCO prévoit quelques dérogations par exemple:

  • Les aliments non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une catégorie nom générique de méthotrexate d’ingrédient
  • Les infusions de plantes ou de fruits, le thé
  • Les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou des récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2.

La liste complète des dérogations figure en annexe V du règlement INCO.

Le nom générique de méthotrexate contenu de la déclaration nutritionnelle a changé dans INCO.

Le contenu de la déclaration nutritionnelle obligatoire inclut les éléments suivants: la valeur énergétique, la quantité des matières grasses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel.

A noter que le sel est en fait la teneur en équivalent sel calculée à l’aide de la formule: sel=sodium×2,5. Pour mémoire, le sel que l’on ajoute dans la cuisine est du chlorure de sodium.

Le contenu de la déclaration nutritionnelle obligatoire peut être complété par l’indication d’un ou de plusieurs des éléments suivants: acides gras mono-insaturés, acides gras polyinsaturés, polyols, amidon, fibres alimentaires, vitamines et minéraux prévus par le règlement INCO et présents en quantité significative pour ne pas induire le consommateur nom générique de méthotrexate en erreur.

Lorsque l’étiquetage d’une denrée alimentaire préemballée comporte la déclaration nutritionnelle obligatoire, les informations suivantes peuvent être répétées « en face avant » de l’étiquetage avec une taille permettant s’assurer une bonne lisibilité par les consommateurs.

• nom générique de méthotrexate soit la valeur énergétique

• soit la valeur énergétique, ainsi que les quantités de matières grasses, d’acides gras saturés, de sucres et de sel.

L’annexe I du règlement INCO fixe les définitions spécifiques utilisées dans les articles du règlement concernant la déclaration nutritionnelle.

Tous les opérateurs qui souhaitent effectuer sur l’étiquetage des denrées alimentaires une déclaration nutritionnelle volontaire devront se conformer aux règles fixées par le règlement INCO dès le 14 décembre 2014.

La règlementation impose des critères stricts de présentation de la déclaration nutritionnelle afin de permettre au consommateur de comparer facilement les denrées alimentaires entre elles.

La déclaration nutritionnelle obligatoire doit être présentée sous forme d’un tableau, avec alignement des chiffres, ou sous forme de ligne faute de place suffisante, mais dans l’ordre de présentation fixé par le règlement INCO.

Pour faciliter la comparaison de denrées dans des tailles différentes d’emballage, la déclaration nutritionnelle doit être exprimée obligatoirement pour 100g ou 100 ml, dans les unités de mesure en valeurs fixées pour l’énergie ou les nutriments (exemple: 10 g de protéines pour 100g) et dans un ordre de présentation toujours identique et fixées dans nom générique de méthotrexate l’annexe XV du règlement INCO.

De manière volontaire et complémentaire, une expression par portion ou par unité de consommation est autorisée à condition que la portion ou l’unité de consommation soient identifiables par le consommateur.

Pour faciliter la compréhension par le consommateur de la contribution de la consommation de la denrée aux apports de références d’un adulte moyen consommant 8 400 kJ (2000 kcal), les teneurs en énergie et en nutriments peuvent être exprimées de manière complémentaire et volontaire en % des apports de références (fixés dans la partie B de l’annexe XIII du règlement INCO).



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Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire

Publics concernés: les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire.

Objet: qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.

Entrée en vigueur: le décret prévoit une entrée en vigueur progressive des dispositions en fonction du nombre de repas servis dans les services de nom générique de méthotrexate restauration soumis à ces nouvelles obligations. Elles entrent en vigueur:

― le lendemain de la publication pour les services de restauration scolaire servant plus de 80 couverts par jour en moyenne nom générique de méthotrexate sur l'année;

― à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.

Notice: le décret prévoit les exigences nom générique de méthotrexate que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Le texte prévoit que ces dispositions sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de l'éducation nationale.

Le décret précise également le type de documents que les gestionnaires des restaurants scolaires doivent tenir à jour et conserver pendant nom générique de méthotrexate trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues. Il prévoit également qu'ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.

Référence: le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être nom générique de méthotrexate consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du terriroire,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2010/0697/F du 25 octobre 2010 adressée à la Commission des Communautés européennes;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 230-1 à L. 230-5 et L. 231-2;

Vu nom générique de méthotrexate l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est nom générique de méthotrexate ainsi modifié:

1° Le chapitre préliminaire du titre III est complété par les dispositions suivantes:

« La qualité nutritionnelle en restauration collective

« Art. D. 230-25. - Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration scolaire, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime:

« ― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement un plat principal comprenant une garniture, et un produit laitier;

« ― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis;

« ― la mise à disposition de portions de taille adaptée;

« ― la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces.

« Un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de l'éducation nationale précise la nature des exigences sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ainsi que sur les tailles des portions d'aliments.

« Art. D. 230-26. - Les gestionnaires des restaurants scolaires tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs.

« Ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas. »

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la nom générique de méthotrexate secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.